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Propriété intellectuelle

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Reproduction de contenus

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Il en est de même des éventuelles bases de données figurant sur le site Internet qui sont protégées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

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I - Conception, Réalisation et Développement

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32 Allée Henri Frenay,
38000 Grenoble

Téléphone : 04 76 01 03 91

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Responsabilité

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© Place de la Literie Tous droits réservés

Conditions de garantie

Depuis 2006, PLACE DE LA LITERIE vous propose une offre complète de literies, sélec- tionnées à partir des plus grandes marques de fabrication française.
Vous bénéficiez de la garantie commerciale PLACE DE LA LITERIE sur les matelas et sommiers de marque Epeda, Bultex ou Merinos pouvant aller jusqu’à 7 ans, contre les vices de conception ou de fabrication selon les conditions de la garantie PLACE DE LA LITERIE exposées ci-après.
En respectant les quelques conseils d’entretien contenus dans ce document, votre literie PLACE DE LA LITERIE vous apportera la plus grande satisfaction.
Tous nos matelas et sommiers de marques Epeda, Bultex ou Merinos, à l’exception des modèles en soldes, en liquidation ou encore d’exposition (lesquels bénéficient toutefois  de la garantie de conformité prévue par le Code de la Consommation et de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil), sont garantis dans les condi- tions suivantes :

ARTICLE 1
Cette garantie couvre les vices de fabrication et les défauts qui pourraient se révéler pen- dant l’usage normal du produit sur les matelas et sommiers de marque Epeda, Bultex ou Me- rinos, selon les modalités décrites à l’article 2. En tout état de cause, cette garantie ne fait pas obstacle à l’application de la garantie lé- gale contre les vices cachés, prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil et de la garantie de conformité prévue par les articles L 217-4 et suivants du Code de la Consomma- tion.

ARTICLE 2
La garantie PLACE DE LA LITERIE prend effet à compter de la date de facture.
Lorsque le bénéficiaire de la garantie est différent de l’acheteur, ce dernier doit expressément le signaler au magasin Place de La Literie au moment de la commande    et s’assurer que le nom et l’adresse du bénéficiaire ont bien été spécialement inscrits.
La garantie Place de La Literie sera appliquée par le magasin PLACE DE LA LITERIE vendeur selon les modalités suivantes : Les produits matelas fixes, matelas pour TPR (Tête et Pieds Relevables), les sommiers fixes, les sommiers TPR (hors moteur et télécommande), les cadres à lattes et les lits coffres de marques Epeda, Bultex ou Merinos possèdent une garantie de 5 ans.
Dans le cas d’un achat simultané d’un ensemble matelas et sommier compatibles de l’une de ces trois marques, la garantie est portée à une durée de 7 ans, hors moteur et télécommande.
Leurs moteurs et télécommandes, comme tous les composants électriques, sont garantis 2 ans.
Leur tissu de recouvrement, le fil à coudre, les fermetures à glissière et tous les autres éléments dont la bonne tenue est liée aux conditions d’utilisation sont garantis 6 mois, dans le cadre de la garantie légale.
Les frais de déplacement ne seront pas couverts par la garantie et resteront à la charge du client.
Il sera tenu compte de la vétusté due à l’usure normale constatée lors de l’appel en garantie. En cas d’expertise, une  société  spécialisée indépendante  pourra  être  désignée  afin d’intervenir pour tenter de parvenir au règlement du litige, sans  préjudice  de  toutes actions  dont  dispose  l’acheteur selon les lois et règlements en vigueur.
Dans le cas où les défauts résulteraient d’une utilisation fautive, les frais  d’expertise seront à la charge du client si, au moment où cette expertise amiable lui aura été proposée par écrit, il en a accepté le principe ainsi que le coût qui lui aura été communiqué, et sous réserve en tout état de cause de sa possibilité d’en contester les conclusions.

ARTICLE 3 : Sont exclus de la garantie PLACE DE LA LITERIE
1. Tous les matelas et sommiers d’autres marques qu’Epeda, Bultex, Merinos ou Tempur (voir article 6).
2. Toutes les modifications et détériorations d’aspect dues à un usage anormal, à des accidents (tâches, salissures, brûlures, éraflures, rayures, bosses etc.).
3. La décoloration, l’altération et toutes les modifications et détériorations d’aspect dues à l’action de la lumière, des liquides ou solides ou à l’emploi de tous produits d’entretien non adaptés à la composition du revêtement et le non-respect des conditions d’entretien.
4. Les déformations des matelas, sommiers, des structures mécaniques fixes ou mobiles, la casse des structures consécutives à une mauvaise utilisation ou des surcharges intensives concentrées sur un point donné liées à un usage caractéristique particulier et inhabituel.
5. Les réparations ou modifications qui auraient été effectuées sans l’accord écrit préalable du magasin Place de La Literie.
6. Les frais de transport et de livraison aller-retour du domicile du client aux ateliers du réparateur.
7.Tous nos matelas et sommiers en soldes, en liquidation ou encore d’exposition sauf mention contraire sur le bon de commande.

ARTICLE 4
La garantie est assurée par le magasin PLACE DE LA LITERIE ayant effectué la vente. La société NEWCO, concédant de la marque PLACE DE LA LITERIE, n’est en aucun cas responsable de la garantie dûe par les magasins PLACE DE LA LITERIE (sociétés indépendantes) et ne saurait être appelée en garantie pour l’application de celle-ci, n’étant ni le fabricant, ni l’importateur, ni le vendeur du produit.

ARTICLE 5
Lorsque le client demande au magasin Place de La Literie, pendant le cours de la garantie contractuelle, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation du bien d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la  durée  de  la  garantie  qui restait à courir à la date de la demande d’intervention du client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause.

ARTICLE 6
Conformément à la loi, lorsque les produits achetés ne bénéficient pas de la garantie commerciale PLACE DE LA LITERIE, il est rappelé que l’acheteur bénéficie des dispositions du Code de la Consommation relatives à la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants ainsi que de la garantie légale contre les défauts cachés ou rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil».
Article L 217-4 du Code de la Consommation : «Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L 217-5 du Code de la Consommation : «Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté».
Article L 217-12 du Code de la Consommation :
«L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article L. 217-16 Code de la Consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Article 1641 du Code Civil : «Le vendeur est tenu de la ga- rantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus».
Article 1648 1er alinéa du Code Civil : «L’action résultant des vices rédhibitoires doit être  intentée  par  l’acquéreur  dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.» 

MEDIATION : conformément à l’article R 152-1 du code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au service de médiation MEDYCIS, par voie électronique : www. medicys.fr ,ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et  règlement  amiable  des huissiers de justice 73, Boulevard de Clichy, 75009 - Paris, pour toutes les réclama- tions liées à un achat survenu au cours des 12 derniers mois et ayant déjà fait l’objet d’un re- cours préalable écrit auprès du service clientèle du magasin PLACE DE LA LITERIE à l’adresse indiqué sur le bon de commande .

PÉRIODE D’ADAPTATION
Un nouveau matelas nécessite toujours une période d’adaptation : les matériaux de garnissage se compriment légèrement pour mieux épouser la position de votre corps, le confort de votre nouveau matelas est souvent différent de celui de votre ancien matelas.
Il est donc naturel que vous ayez besoin de quelques semaines pour vous y habituer.

ENTRETIEN
Il est recommandé de recouvrir votre matelas avec une housse de protection afin d’évi- ter les salissures, tâches ou souillures. Pour le nettoyage de votre matelas, il est possi- ble d’utiliser un aspirateur mais en le réglant à faible  puissance  (pour  ne  pas  décoller  le plateau) et sans utiliser de brosse rotative (afin de ne pas dégrader le tissu de recouvrement). Tout autre mode de nettoyage (vapeur…) est proscrit et entraînera l’annulation de la présente garantie. Nettoyez régulièrement couvertures, couvre-lits et protège-matelas.
La majorité de nos matelas est dotée d’un garnissage différent sur chaque face pour vous offrir un confort supplémentaire selon  la saison : une face “hiver” (côté étiquette) pour mieux conserver et répartir la chaleur, ainsi  qu’une   face   “été”   pour   accroître   la capacité d’évacuation de l’humidité dûe à la transpiration.
Nous vous conseillons de retourner fréquemment, si possible, votre matelas et d’inverser régulièrement les extrémités tête et pieds afin d’assurer une homogénéité du tassement des matières de garnissage.
Ne placez jamais votre matelas sur un support non aéré, à même le sol par exemple.
Aérez tous les matins votre chambre pour faire entrer l’air et la lumière sur votre lit ouvert.